Divorce, décès, dettes professionnelles : les conséquences d’un régime matrimonial
C’est dans les situations difficiles que le choix du régime matrimonial prend tout son sens.
En cas de divorce
- Avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, il va falloir distinguer les biens propres des biens communs. Ce qui a été acquis au moyen de biens propres (acquis antérieurement au mariage ou pendant le mariage par donation ou succession) reste propre. Mais il faudra prouver l’origine des fonds de ces biens. Tout ce qui a été acquis avec des salaires et intérêts gagnés depuis la date du mariage étant commun, il faudra le diviser en deux, même si l’un a des époux a trois fois plus de revenus que l’autre.
- Avec la séparation de biens, les choses sont claires : chacun repart avec ses biens. A condition d’avoir bien consigné les apports de chacun dans les achats effectués à deux, le partage sera simple. Les salaires étant propres pendant toute la durée du mariage, l’épargne accumulée au moyen de ces salaires reste propre.
En cas de dettes professionnelles
- Si le couple est marié sous le régime de la communauté, les deux époux sont redevables, avec les biens communs, des dettes liées à l’activité professionnelle de l’un.
- Si le couple est marié sous le régime de la séparation, les dettes professionnelles de l’un sont donc des dettes propres et ce sont ses biens propres qui serviront à les rembourser.
En cas de décès
- Avec la communauté réduite aux acquêts, le survivant est mieux protégé : en attendant le règlement de la succession, il est toujours propriétaire de la moitié de la communauté.
- Dans le régime de séparation, les biens propres du défunt sont bloqués en attendant la succession. Si la plupart des biens appartenaient à l’époux décédé, en l’absence de dispositions particulières, l’autre risque de se retrouver avec peu de choses.